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9. Information des consommateurs

Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation »

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE

Vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant ici